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Faire des affaires
Faire des affaires en Libye
Les organismes officiels auxquels une entreprise, un investisseur ou un professionnel étranger a affaire en Libye – avec un lien vers leur propre site – ainsi que les traités qui comptent pour les contrats et les litiges, et les cabinets d’avocats sur place qui indiquent pratiquer le droit des affaires.
Repères
Repères pour les affaires en Libye
L’essentiel
Registre des sociétés en Libye : Ministry of Economy and Trade – Commercial Register. Administration fiscale : مصلحة الضرائب الليبية. Les exigences, frais et délais évoluent – vérifiez-les auprès de l’organisme concerné et d’un avocat inscrit en Libye avant d’agir.
| Système juridique | Droit civil et droit musulman |
|---|---|
| Langues officielles | arabe |
| Monnaie | dinar libyen (LYD) |
| Blocs régionaux | COMESA, UMA |
| Droit des affaires OHADA | Non |
| ZLECAf (libre-échange continental) | Pas encore ratifié (tralac, 7 septembre 2026) |
| Convention de New York (sentences arbitrales) | Non partie (vérifié en octobre 2026) |
| Convention CIRDI (différends d’investissement) | Non membre (vérifié en octobre 2026) |
| Convention Apostille (actes publics) | Non partie – les documents doivent en général être légalisés |
Statut des traités selon les registres officiels des dépositaires (CNUDCI, CIRDI, HCCH), blocs régionaux selon leurs propres sites, ZLECAf selon tralac – vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Organismes officiels
Qui fait quoi en Libye
| Pour quoi | Organisme officiel | Site web |
|---|---|---|
| Immatriculation des sociétés | Ministry of Economy and Trade – Commercial Register | economy.gov.ly |
| Promotion des investissements | الهيئة العامة لتشجيع الاستثمار وشؤون الخصخصة | investinlibya.gov.ly |
| Fiscalité | مصلحة الضرائب الليبية | tax.gov.ly |
| Banque centrale, monnaie et change | Central Bank of Libya (مصرف ليبيا المركزي) | cbl.gov.ly |
| Permis de travail et de séjour | Libyan Passport, Nationality and Foreigners Affairs Authority (مصلحة الجوازات والجنسية وشؤون الأجانب) | lpa.gov.ly |
| Justice et juridictions | المحكمة العليا الليبية | alolya.gov.ly |
| Portail officiel des démarches | eJraat – Libya information portal | ejraat.gov.ly |
Chaque lien a été ouvert et vérifié comme site propre de l’organisme en octobre 2026. Uniquement des sites officiels – jamais d’intermédiaires ni de sites imitant un organisme.
Pour commencer
Ce que les entreprises étrangères règlent en général en premier
- Choisir votre mode d'implantation. Filiale, succursale, bureau de représentation, ou partenaire ou distributeur local. Les options et leurs conditions relèvent du droit national des sociétés.
- Immatriculer l'entreprise. Immatriculation : Ministry of Economy and Trade – Commercial Register.
- S'enregistrer auprès du fisc. Enregistrement fiscal : مصلحة الضرائب الليبية.
- Vérifier les règles et incitations à l'investissement. Certains secteurs sont soumis à licence, à des règles de participation locale ou à un enregistrement, et certains investisseurs peuvent bénéficier d’incitations. Agence des investissements : الهيئة العامة لتشجيع الاستثمار وشؤون الخصخصة.
- Permis pour le personnel étranger. Permis de travail et de séjour : Libyan Passport, Nationality and Foreigners Affairs Authority (مصلحة الجوازات والجنسية وشؤون الأجانب).
- Banque et change. Les règles sur les comptes, les transferts de fonds et le paiement de dividendes à l’étranger relèvent de la banque centrale (Central Bank of Libya (مصرف ليبيا المركزي)) et des banques.
- Contrats et litiges. Convenez du droit applicable, des juridictions ou du siège arbitral, et de la langue. La Libye n’est pas partie à la Convention de New York – renseignez-vous sur l’exécution d’un jugement ou d’une sentence étrangère.
Une liste générale, pas un conseil juridique. Ce qui s’applique à vous dépend de votre secteur, de votre structure et de votre nationalité.
Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats en Libye pour les affaires
Abdou Law Firm (ALF)
Tripoli
ELDIB & CO (Libya office)
Tripoli
Tumi Law Firm
Tripoli
3 cabinets en Libye indiquent sur leur site pratiquer le droit des sociétés, la fiscalité, le droit du travail ou d’autres domaines du droit des affaires. Voir tous les cabinets en Libye.
Vérifier un avocat en Libye
Nous n’avons pas trouvé de source officielle en ligne indiquant qui inscrit les avocats en Libye. Demandez à tout avocat envisagé son barreau et ses références d’inscription, puis vérifiez-les auprès de cet organisme ou des juridictions.
Guides pour les affaires transfrontalières
Questions
Faire des affaires en Libye : questions fréquentes
Où immatriculer une société en Libye ?
Auprès de : Ministry of Economy and Trade – Commercial Register (economy.gov.ly). Les exigences évoluent : vérifiez-les auprès du registre et d’un avocat inscrit en Libye.
La Libye est-elle partie à la Convention de New York ?
Non, selon le tableau de la CNUDCI vérifié en octobre 2026.
L'apostille est-elle acceptée en Libye ?
La Libye n’est pas partie à la Convention Apostille (tableau de la HCCH, vérifié en octobre 2026) : les actes publics étrangers doivent donc en général être légalisés – le plus souvent par le ministère des Affaires étrangères du pays d’origine puis par l’ambassade ou le consulat de la Libye. Vérifiez auprès de l’autorité qui recevra le document.
Quelle est la monnaie de la Libye ?
Dinar libyen (LYD).