Glossaire juridique africain : 47 termes pour les avocats et les affaires

A B C D E F G H L N O P R S T Z

A

Acte uniforme

Texte adopté par l’OHADA qui s’applique directement dans tous ses États membres — par exemple en matière de sociétés commerciales, de sûretés ou d’arbitrage.

Advocate

Juriste habilité à plaider devant les tribunaux. Au Kenya, en Ouganda, en Tanzanie, en Afrique du Sud et dans d’autres pays, « advocate » est le titre officiel ; en Afrique du Sud, les advocates forment une branche de la profession distincte de celle des attorneys.

Advogado

Le titre portugais de l’avocat, utilisé en Angola, au Mozambique, au Cabo Verde, en Guinée-Bissau et à Sao Tomé-et-Principe.

Agence de promotion des investissements

L’organisme public qui fait la promotion d’un pays auprès des investisseurs et qui gère souvent l’enregistrement des investisseurs, les incitations et l’accompagnement après l’implantation.

Apostille

Certificat qui atteste la signature et le sceau apposés sur un acte public, afin qu’il puisse être utilisé dans un autre État partie à la Convention Apostille de 1961. Quels pays africains acceptent l’apostille.

Arbitrage

Procédure privée dans laquelle un ou plusieurs arbitres tranchent un litige, à la place d’un tribunal. La sentence est obligatoire et peut être exécutée à l’étranger en vertu de la Convention de New York.

Attorney

En Afrique du Sud et dans certains pays voisins, juriste qui conseille directement les clients, rédige les actes et peut plaider devant les juridictions inférieures ; il travaille souvent aux côtés d’un advocate.

Avocat

Le titre, en français, du juriste inscrit au barreau — utilisé dans toute l’Afrique francophone, du Sénégal au Cameroun en passant par le Maroc.

B

Barreau / Ordre des avocats

L’organisme professionnel des avocats. Dans de nombreux pays, c’est lui, ou un conseil distinct, qui admet les avocats et tient le tableau officiel.

Barrister and solicitor

Au Nigeria, au Ghana et dans d’autres pays de common law, l’avocat est généralement inscrit sous ce double titre (barrister, avocat plaidant, et solicitor, avocat conseil) : il peut à la fois conseiller les clients et plaider devant les tribunaux.

Bâtonnier

Le responsable élu d’un barreau dans les pays francophones.

Bureau de représentation

Bureau qui assure la promotion ou mène des études pour le compte d’une société étrangère, mais qui ne peut généralement pas exercer d’activité commerciale ni signer de contrats sur place.

C

CCJA

La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, à Abidjan — juridiction de dernier ressort pour le droit OHADA et institution d’arbitrage.

Charia

Le droit islamique, appliqué dans de nombreux pays d’Afrique du Nord et de l’Est ainsi que dans le nord du Nigeria, principalement en matière de famille et de succession.

CIRDI (ICSID)

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, membre du Groupe de la Banque mondiale, qui administre les arbitrages entre investisseurs et États au titre de la Convention CIRDI de 1965.

Commissioner for oaths (agent assermenté)

Personne habilitée à faire prêter serment et à recevoir, en qualité de témoin, les affidavits et les déclarations solennelles (statutory declarations).

Common law

Système juridique fondé sur la loi et sur les décisions de justice, qui ont valeur de précédent obligatoire, hérité de l’Angleterre. Systèmes juridiques africains.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle les obligations d’un cabinet envers un autre client, ou ses propres intérêts, pourraient influer sur les conseils qu’il vous donne. Les cabinets vérifient l’absence de conflit avant d’accepter un dossier.

Contrôle des changes

Règles fixées par une banque centrale sur les transferts de fonds à destination et en provenance d’un pays, la détention de devises et le paiement de dividendes à l’étranger.

Convention de New York

Le traité de 1958 en vertu duquel les États parties reconnaissent et exécutent les sentences arbitrales étrangères. Statut dans les 54 pays.

Convention fiscale de non-double imposition

Traité entre deux pays qui détermine lequel peut imposer un revenu donné, afin qu’il ne soit pas imposé deux fois en totalité.

Conveyancer (spécialiste des transferts immobiliers)

Juriste habilité à traiter le transfert et l’enregistrement des terrains et des biens immobiliers.

D

Droit civil (tradition civiliste)

Système juridique fondé principalement sur des codes écrits, hérité de la France, du Portugal, de la Belgique ou de l’Espagne.

Droit coutumier

Règles tirées des coutumes d’une communauté, reconnues par les tribunaux de nombreux pays africains, souvent en matière de famille, de succession et de foncier.

Droit romano-hollandais

Le système mixte, mêlant droit civil et common law, de l’Afrique du Sud, du Botswana, de la Namibie, du Lesotho, de l’Eswatini et du Zimbabwe.

E

Exequatur

Décision de justice qui permet l’exécution sur le territoire national d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus à l’étranger.

F

Filiale

Société constituée localement et détenue par une société mère étrangère — une personne morale distincte au regard du droit local.

Franc CFA

Les deux monnaies partagées par 14 pays : le franc CFA d’Afrique de l’Ouest (XOF) de l’UEMOA et le franc CFA d’Afrique centrale (XAF) de la CEMAC.

G

Guichet unique

Bureau ou portail public où un investisseur peut accomplir plusieurs formalités d’enregistrement — société, impôts, sécurité sociale — en un seul lieu.

H

Huissier de justice

Officier de justice des pays francophones qui signifie les actes judiciaires et fait exécuter les décisions de justice, par exemple par la saisie de biens.

L

Légalisation

La chaîne de certifications — qui se termine généralement auprès d’une ambassade ou d’un consulat — exigée pour un acte public étranger dans les pays qui ne sont pas parties à la Convention Apostille.

Lettre de mission

L’accord écrit entre un client et un cabinet d’avocats sur l’étendue de la mission, les honoraires, la facturation et les personnes chargées du dossier. Demandez-en une avant le début des travaux.

N

Notaire

Dans les pays de droit civil, officier public qui rédige et authentifie les actes — ventes immobilières, statuts de sociétés, contrats de mariage — et en conserve les originaux. Dans les pays de common law, le notary public sert surtout à certifier des documents.

O

OHADA

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires — 17 pays qui partagent des Actes uniformes en droit des affaires. L’OHADA expliquée.

P

Permis de travail

Autorisation donnée à un ressortissant étranger d’occuper un emploi dans un pays — généralement distincte du titre de séjour ou du visa.

Procuration (pouvoir)

Document par lequel une personne ou une société autorise une autre à agir en son nom. Pour être utilisée à l’étranger, elle doit généralement être notariée et revêtue d’une apostille ou légalisée.

R

RCCM

Le Registre du commerce et du crédit mobilier — registre du commerce et des sûretés mobilières des pays de l’OHADA, où les sociétés sont immatriculées.

Registre des sociétés

L’organisme officiel auprès duquel les sociétés sont immatriculées et leurs dossiers conservés — par exemple la CAC au Nigeria ou la CIPC en Afrique du Sud. Chaque page faire des affaires l’indique.

Retenue à la source

Impôt prélevé à la source par le payeur — par exemple sur les dividendes, les intérêts, les redevances ou les rémunérations de services versés à une société étrangère.

S

SA, SARL, SAS

Formes de société courantes dans les pays francophones et de l’OHADA : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

Senior Advocate of Nigeria (SAN)

Rang conféré à un petit nombre d’avocats nigérians pour leur distinction dans la profession — comparable au titre de Senior Counsel ou de Queen’s/King’s Counsel ailleurs.

Senior Counsel (SC)

Rang supérieur conféré aux advocates expérimentés en Afrique du Sud, au Kenya, au Zimbabwe et dans d’autres pays.

Siège de l'arbitrage

Le rattachement juridique d’un arbitrage. Sa loi régit la procédure et ses juridictions en assurent le contrôle — ce n’est pas nécessairement le lieu où se tiennent les audiences.

Succursale

Établissement local d’une société étrangère qui n’est pas une personne morale distincte — la société mère reste responsable de ses engagements.

T

Tableau de l'Ordre

La liste officielle des avocats admis à exercer. Vérifier qu’un nom figure au tableau est le moyen le plus simple de confirmer l’inscription. Voir vérifier un avocat.

Traduction certifiée (assermentée)

Traduction signée par un traducteur reconnu par l’autorité qui la recevra. Souvent exigée pour les documents rédigés dans une autre langue officielle.

Z

ZLECAf (AfCFTA)

La Zone de libre-échange continentale africaine — l’accord visant à créer un marché unique des biens et des services à l’échelle de l’Afrique. Blocs commerciaux africains.

Définitions en langage clair, à titre d’information générale et non de conseil juridique. Les sens et les règles varient selon les pays.