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Faire des affaires
Faire des affaires en Gambie
Les organismes officiels auxquels une entreprise, un investisseur ou un professionnel étranger a affaire en Gambie – avec un lien vers leur propre site – ainsi que les traités qui comptent pour les contrats et les litiges, et les cabinets d’avocats sur place qui indiquent pratiquer le droit des affaires.
Repères
Repères pour les affaires en Gambie
L’essentiel
Registre des sociétés en Gambie : Companies Department (Registrar of Companies), Ministry of Justice. Administration fiscale : Gambia Revenue Authority (GRA). Les exigences, frais et délais évoluent – vérifiez-les auprès de l’organisme concerné et d’un avocat inscrit en Gambie avant d’agir.
| Système juridique | Système mixte (common law anglaise, droit musulman (charia) et droit coutumier) |
|---|---|
| Langues officielles | anglais |
| Monnaie | dalasi gambien (GMD) |
| Blocs régionaux | CEDEAO |
| Droit des affaires OHADA | Non |
| ZLECAf (libre-échange continental) | Ratifié (instrument déposé) |
| Convention de New York (sentences arbitrales) | Non partie (vérifié en octobre 2026) |
| Convention CIRDI (différends d’investissement) | État contractant – en vigueur depuis 1975 |
| Convention Apostille (actes publics) | Non partie – les documents doivent en général être légalisés |
Statut des traités selon les registres officiels des dépositaires (CNUDCI, CIRDI, HCCH), blocs régionaux selon leurs propres sites, ZLECAf selon tralac – vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Organismes officiels
Qui fait quoi en Gambie
| Pour quoi | Organisme officiel | Site web |
|---|---|---|
| Immatriculation des sociétés | Companies Department (Registrar of Companies), Ministry of Justice | moj.gov.gm |
| Promotion des investissements | The Gambia Investment & Export Promotion Agency (GIEPA) | giepa.gm |
| Fiscalité | Gambia Revenue Authority (GRA) | gra.gm |
| Banque centrale, monnaie et change | Central Bank of The Gambia | cbg.gm |
| Permis de travail et de séjour | Gambia Immigration Department (GID) | gid.gov.gm |
| Justice et juridictions | The Gambian Judiciary | judiciary.gov.gm |
Chaque lien a été ouvert et vérifié comme site propre de l’organisme en octobre 2026. Uniquement des sites officiels – jamais d’intermédiaires ni de sites imitant un organisme.
Pour commencer
Ce que les entreprises étrangères règlent en général en premier
- Choisir votre mode d'implantation. Filiale, succursale, bureau de représentation, ou partenaire ou distributeur local. Les options et leurs conditions relèvent du droit national des sociétés.
- Immatriculer l'entreprise. Immatriculation : Companies Department (Registrar of Companies), Ministry of Justice.
- S'enregistrer auprès du fisc. Enregistrement fiscal : Gambia Revenue Authority (GRA).
- Vérifier les règles et incitations à l'investissement. Certains secteurs sont soumis à licence, à des règles de participation locale ou à un enregistrement, et certains investisseurs peuvent bénéficier d’incitations. Agence des investissements : The Gambia Investment & Export Promotion Agency (GIEPA).
- Permis pour le personnel étranger. Permis de travail et de séjour : Gambia Immigration Department (GID).
- Banque et change. Les règles sur les comptes, les transferts de fonds et le paiement de dividendes à l’étranger relèvent de la banque centrale (Central Bank of The Gambia) et des banques.
- Contrats et litiges. Convenez du droit applicable, des juridictions ou du siège arbitral, et de la langue. La Gambie n’est pas partie à la Convention de New York – renseignez-vous sur l’exécution d’un jugement ou d’une sentence étrangère.
Une liste générale, pas un conseil juridique. Ce qui s’applique à vous dépend de votre secteur, de votre structure et de votre nationalité.
Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats en Gambie pour les affaires
Amie Bensouda & Co
Fajara
Semega Chambers
Fajara, Banjul
Solie Law Chambers
Fajara
Sunu Law Chambers
Serrekunda
4 cabinets en Gambie indiquent sur leur site pratiquer le droit des sociétés, la fiscalité, le droit du travail ou d’autres domaines du droit des affaires. Voir tous les cabinets en Gambie.
Vérifier un avocat en Gambie
Nous n’avons pas trouvé de source officielle en ligne indiquant qui inscrit les avocats en Gambie. Demandez à tout avocat envisagé son barreau et ses références d’inscription, puis vérifiez-les auprès de cet organisme ou des juridictions.
Guides pour les affaires transfrontalières
Questions
Faire des affaires en Gambie : questions fréquentes
Où immatriculer une société en Gambie ?
Auprès de : Companies Department (Registrar of Companies), Ministry of Justice (moj.gov.gm). Les exigences évoluent : vérifiez-les auprès du registre et d’un avocat inscrit en Gambie.
La Gambie est-elle partie à la Convention de New York ?
Non, selon le tableau de la CNUDCI vérifié en octobre 2026.
L'apostille est-elle acceptée en Gambie ?
La Gambie n’est pas partie à la Convention Apostille (tableau de la HCCH, vérifié en octobre 2026) : les actes publics étrangers doivent donc en général être légalisés – le plus souvent par le ministère des Affaires étrangères du pays d’origine puis par l’ambassade ou le consulat de la Gambie. Vérifiez auprès de l’autorité qui recevra le document.
Quelle est la monnaie de la Gambie ?
Dalasi gambien (GMD).