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Faire des affaires
Faire des affaires au Ghana
Les organismes officiels auxquels une entreprise, un investisseur ou un professionnel étranger a affaire au Ghana – avec un lien vers leur propre site – ainsi que les traités qui comptent pour les contrats et les litiges, et les cabinets d’avocats sur place qui indiquent pratiquer le droit des affaires.
Repères
Repères pour les affaires au Ghana
L’essentiel
Registre des sociétés au Ghana : Office of the Registrar of Companies (ORC). Administration fiscale : Ghana Revenue Authority (GRA). Les exigences, frais et délais évoluent – vérifiez-les auprès de l’organisme concerné et d’un avocat inscrit au Ghana avant d’agir.
| Système juridique | Common law (avec droit coutumier) |
|---|---|
| Langues officielles | anglais |
| Monnaie | cedi ghanéen (GHS) |
| Blocs régionaux | CEDEAO |
| Droit des affaires OHADA | Non |
| ZLECAf (libre-échange continental) | Ratifié (instrument déposé) |
| Convention de New York (sentences arbitrales) | Partie – en vigueur depuis 1968 |
| Convention CIRDI (différends d’investissement) | État contractant – en vigueur depuis 1966 |
| Convention Apostille (actes publics) | Non partie – les documents doivent en général être légalisés |
Statut des traités selon les registres officiels des dépositaires (CNUDCI, CIRDI, HCCH), blocs régionaux selon leurs propres sites, ZLECAf selon tralac – vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Organismes officiels
Qui fait quoi au Ghana
| Pour quoi | Organisme officiel | Site web |
|---|---|---|
| Immatriculation des sociétés | Office of the Registrar of Companies (ORC) | orc.gov.gh |
| Promotion des investissements | Ghana Investment Promotion Authority (GIPA) | gipa.gov.gh |
| Fiscalité | Ghana Revenue Authority (GRA) | gra.gov.gh |
| Banque centrale, monnaie et change | Bank of Ghana | bog.gov.gh |
| Permis de travail et de séjour | Ghana Immigration Service (GIS) | gis.gov.gh |
| Justice et juridictions | Judicial Service of Ghana | judicial.gov.gh |
Chaque lien a été ouvert et vérifié comme site propre de l’organisme en octobre 2026. Uniquement des sites officiels – jamais d’intermédiaires ni de sites imitant un organisme.
Pour commencer
Ce que les entreprises étrangères règlent en général en premier
- Choisir votre mode d'implantation. Filiale, succursale, bureau de représentation, ou partenaire ou distributeur local. Les options et leurs conditions relèvent du droit national des sociétés.
- Immatriculer l'entreprise. Immatriculation : Office of the Registrar of Companies (ORC).
- S'enregistrer auprès du fisc. Enregistrement fiscal : Ghana Revenue Authority (GRA).
- Vérifier les règles et incitations à l'investissement. Certains secteurs sont soumis à licence, à des règles de participation locale ou à un enregistrement, et certains investisseurs peuvent bénéficier d’incitations. Agence des investissements : Ghana Investment Promotion Authority (GIPA).
- Permis pour le personnel étranger. Permis de travail et de séjour : Ghana Immigration Service (GIS).
- Banque et change. Les règles sur les comptes, les transferts de fonds et le paiement de dividendes à l’étranger relèvent de la banque centrale (Bank of Ghana) et des banques.
- Contrats et litiges. Convenez du droit applicable, des juridictions ou du siège arbitral, et de la langue. Le Ghana est partie à la Convention de New York : les sentences arbitrales rendues dans d’autres États parties peuvent y être reconnues sur ce fondement.
Une liste générale, pas un conseil juridique. Ce qui s’applique à vous dépend de votre secteur, de votre structure et de votre nationalité.
Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats au Ghana pour les affaires
AB & David Africa
Accra
Africa Legal Associates
Accra
Kimathi & Partners
Accra
Law Offices of Kwame Agati
Accra
Legal Ink
Accra, Kumasi
Legalstone Solicitors PRUC
Accra
Ndowuona & Company
Accra
Pax & Wells Chambers (Dubik & Associates)
Accra
Reindorf Chambers
Accra
Sam Okudzeto & Associates
Accra
Sambian & Co
Kumasi
TEMPLARS Ghana
Accra
14 cabinets au Ghana indiquent sur leur site pratiquer le droit des sociétés, la fiscalité, le droit du travail ou d’autres domaines du droit des affaires – les 12 premiers sont présentés de A à Z. Voir tous les cabinets au Ghana.
Vérifier un avocat au Ghana
Qui inscrit les avocats : General Legal Council (GLC), avec la Ghana Bar Association
Titre professionnel : Avocat (Barrister and Solicitor of the Superior Court of Judicature)
Tableau officiel : glc.gov.gh
Utilisez l'outil de recherche « Find a Lawyer » du General Legal Council sur glc.gov.gh et demandez à voir la licence de solicitor de l'année en cours (certificat d'exercice) de l'avocat.
Nous n’avons pas pu confirmer chaque détail auprès de sources officielles : utilisez ces informations comme point de départ.
Sources : glc.gov.gh. Vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Guides pour les affaires transfrontalières
Questions
Faire des affaires au Ghana : questions fréquentes
Où immatriculer une société au Ghana ?
Auprès de : Office of the Registrar of Companies (ORC) (orc.gov.gh). Les exigences évoluent : vérifiez-les auprès du registre et d’un avocat inscrit au Ghana.
Le Ghana est-il partie à la Convention de New York ?
Oui – en vigueur depuis 1968 (tableau de la CNUDCI, vérifié en octobre 2026).
L'apostille est-elle acceptée au Ghana ?
Le Ghana n’est pas partie à la Convention Apostille (tableau de la HCCH, vérifié en octobre 2026) : les actes publics étrangers doivent donc en général être légalisés – le plus souvent par le ministère des Affaires étrangères du pays d’origine puis par l’ambassade ou le consulat du Ghana. Vérifiez auprès de l’autorité qui recevra le document.
Quelle est la monnaie du Ghana ?
Cedi ghanéen (GHS).