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Faire des affaires
Faire des affaires aux Seychelles
Les organismes officiels auxquels une entreprise, un investisseur ou un professionnel étranger a affaire aux Seychelles – avec un lien vers leur propre site – ainsi que les traités qui comptent pour les contrats et les litiges, et les cabinets d’avocats sur place qui indiquent pratiquer le droit des affaires.
Repères
Repères pour les affaires aux Seychelles
L’essentiel
Registre des sociétés aux Seychelles : Seychelles Business Register – Search Business and Company (Government of Seychelles). Administration fiscale : Seychelles Revenue Commission (SRC). Les exigences, frais et délais évoluent – vérifiez-les auprès de l’organisme concerné et d’un avocat inscrit aux Seychelles avant d’agir.
| Système juridique | Système mixte (droit civil français et common law anglaise) |
|---|---|
| Langues officielles | créole seychellois, anglais, français |
| Monnaie | roupie seychelloise (SCR) |
| Blocs régionaux | SADC, COMESA |
| Droit des affaires OHADA | Non |
| ZLECAf (libre-échange continental) | Ratifié (instrument déposé) |
| Convention de New York (sentences arbitrales) | Partie – en vigueur depuis 2020 |
| Convention CIRDI (différends d’investissement) | État contractant – en vigueur depuis 1978 |
| Convention Apostille (actes publics) | Partie – en vigueur depuis le 31 mars 1979 |
Statut des traités selon les registres officiels des dépositaires (CNUDCI, CIRDI, HCCH), blocs régionaux selon leurs propres sites, ZLECAf selon tralac – vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Organismes officiels
Qui fait quoi aux Seychelles
| Pour quoi | Organisme officiel | Site web |
|---|---|---|
| Immatriculation des sociétés | Seychelles Business Register – Search Business and Company (Government of Seychelles) | registry.gov.sc |
| Promotion des investissements | Seychelles Investment Board (SIB) | investinseychelles.com |
| Fiscalité | Seychelles Revenue Commission (SRC) | src.gov.sc |
| Banque centrale, monnaie et change | Central Bank of Seychelles (CBS) | cbs.sc |
| Permis de travail et de séjour | Immigration and Civil Status Seychelles | ics.gov.sc |
| Justice et juridictions | The Judiciary of Seychelles | judiciary.sc |
Chaque lien a été ouvert et vérifié comme site propre de l’organisme en octobre 2026. Uniquement des sites officiels – jamais d’intermédiaires ni de sites imitant un organisme.
Pour commencer
Ce que les entreprises étrangères règlent en général en premier
- Choisir votre mode d'implantation. Filiale, succursale, bureau de représentation, ou partenaire ou distributeur local. Les options et leurs conditions relèvent du droit national des sociétés.
- Immatriculer l'entreprise. Immatriculation : Seychelles Business Register – Search Business and Company (Government of Seychelles).
- S'enregistrer auprès du fisc. Enregistrement fiscal : Seychelles Revenue Commission (SRC).
- Vérifier les règles et incitations à l'investissement. Certains secteurs sont soumis à licence, à des règles de participation locale ou à un enregistrement, et certains investisseurs peuvent bénéficier d’incitations. Agence des investissements : Seychelles Investment Board (SIB).
- Permis pour le personnel étranger. Permis de travail et de séjour : Immigration and Civil Status Seychelles.
- Banque et change. Les règles sur les comptes, les transferts de fonds et le paiement de dividendes à l’étranger relèvent de la banque centrale (Central Bank of Seychelles (CBS)) et des banques.
- Contrats et litiges. Convenez du droit applicable, des juridictions ou du siège arbitral, et de la langue. Les Seychelles est partie à la Convention de New York : les sentences arbitrales rendues dans d’autres États parties peuvent y être reconnues sur ce fondement.
Une liste générale, pas un conseil juridique. Ce qui s’applique à vous dépend de votre secteur, de votre structure et de votre nationalité.
Cabinets d'avocats
Cabinets d'avocats aux Seychelles pour les affaires
Appleby (Seychelles)
Mahé
1 cabinet aux Seychelles indiquent sur leur site pratiquer le droit des sociétés, la fiscalité, le droit du travail ou d’autres domaines du droit des affaires. Voir tous les cabinets aux Seychelles.
Vérifier un avocat aux Seychelles
Qui inscrit les avocats : Supreme Court of Seychelles / Chief Justice (admission et délivrance des licences en vertu du Legal Practitioners Act), avec la Bar Association of Seychelles
Titre professionnel : Attorney-at-Law (avocat)
Tableau officiel : judiciary.sc
Consultez la liste des avocats titulaires d'une licence publiée par le Judiciary of Seychelles (judiciary.sc, Legal Practitioners > Licensed Lawyers), mise à jour chaque année.
Sources : judiciary.sc, judiciary.sc. Vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Guides pour les affaires transfrontalières
Questions
Faire des affaires aux Seychelles : questions fréquentes
Où immatriculer une société aux Seychelles ?
Auprès de : Seychelles Business Register – Search Business and Company (Government of Seychelles) (registry.gov.sc). Les exigences évoluent : vérifiez-les auprès du registre et d’un avocat inscrit aux Seychelles.
Les Seychelles est-ils partie à la Convention de New York ?
Oui – en vigueur depuis 2020 (tableau de la CNUDCI, vérifié en octobre 2026).
L'apostille est-elle acceptée aux Seychelles ?
Oui – les Seychelles est partie à la Convention Apostille, en vigueur depuis le 31 mars 1979 (tableau de la HCCH). Un acte public d’un autre État partie ne nécessite qu’une apostille du pays qui l’a délivré.
Quelle est la monnaie des Seychelles ?
Roupie seychelloise (SCR).