L’essentiel
L’OHADA – Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires – donne à 17 pays, pour la plupart francophones, le même droit des affaires de base. Ses Actes uniformes s’appliquent directement dans chaque État membre, et une cour commune siégeant à Abidjan statue en dernier ressort.
Fonctionnement
Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis (Maurice) en 1993 et révisé à Québec en 2008. Les États membres adoptent ensemble les Actes uniformes ; une fois en vigueur, un Acte uniforme s’applique dans tous les États et prime sur le droit national contraire. Les matières hors Actes uniformes – par exemple la fiscalité, le droit du travail et le foncier – restent nationales.
Les Actes uniformes
Les Actes uniformes portent notamment sur :
- Droit commercial général
- Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
- Sûretés
- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
- Procédures collectives d'apurement du passif
- Arbitrage
- Médiation
- Comptabilité et information financière
- Contrats de transport de marchandises par route
- Sociétés coopératives
Les institutions
- Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), Abidjan, Côte d’Ivoire – juridiction de dernier ressort pour le droit OHADA et organe d’arbitrage.
- Secrétariat permanent, Yaoundé, Cameroun.
- ERSUMA, École régionale supérieure de la magistrature, Porto-Novo, Bénin.
Les 17 États membres
- Bénin – faire des affaires
- Burkina Faso – faire des affaires
- Cameroun – faire des affaires
- Comores – faire des affaires
- Congo – faire des affaires
- Côte d'Ivoire – faire des affaires
- Gabon – faire des affaires
- Guinée – faire des affaires
- Guinée équatoriale – faire des affaires
- Guinée-Bissau – faire des affaires
- Mali – faire des affaires
- Niger – faire des affaires
- RD Congo – faire des affaires
- République centrafricaine – faire des affaires
- Sénégal – faire des affaires
- Tchad – faire des affaires
- Togo – faire des affaires
Ce que cela implique pour une entreprise étrangère
Une structure de société, un montage de sûretés ou une clause d’arbitrage conçus pour un pays OHADA fonctionneront en grande partie dans les autres – mais les règles nationales en matière fiscale, sociale, de licences et de foncier diffèrent toujours. Travaillez avec un avocat inscrit dans chaque pays où vous intervenez.
Sources : ohada.org et la liste des membres figurant sur chaque page pays, vérifié en octobre 2026. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.